LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Luca, M. Vandewalle, M. Decool, M. Flory, M. Jardé,
M. Le Mèner, M. Marty, M. Ferrand, M. Grand, M. Maurer,
M. Roubaud, Mme Labrette-Ménager, M. Mourrut, M. Dhuicq, M. Lefranc,
M. Moyne-Bressand, M. Taugourdeau, M. Vigier, M. Nicolin, M. Dupont-Aignan,
M. Jean-Yves Cousin, M. Spagnou, M. Huet, M. Breton, Mme Rosso-Debord,
M. Philippe Armand Martin, M. Grosperrin, M. Verchère, M. Huyghe,
M. Favennec, M. Grand et M. de Rugy
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ARTICLE
État B
Mission "Pouvoirs publics"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Présidence de la République |
0 |
0 |
Assemblée nationale |
0 |
5 000 000 |
Sénat |
0 |
0 |
La chaîne parlementaire |
0 |
0 |
Indemnités des représentants français au Parlement européen |
0 |
0 |
Conseil constitutionnel |
0 |
0 |
Haute Cour |
0 |
0 |
Cour de justice de la République |
0 |
0 |
|
TOTAUX |
0 |
5 000 000 |
|
SOLDE |
-5 000 000 | |
Par cet amendement, il est proposé de réduire de 10 % les crédits relatifs aux indemnités parlementaires et prestations familiales des députés (dont la prévision s’élève à 49 555 205 euros pour 2012).
Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une rigueur budgétaire qui est imposée à tous les Français et qui doit s’appliquer à ceux qui ont l’honneur de les représenter.
Il serait inconvenant que les élus du peuple imposent des sacrifices à leurs concitoyens sans y participer eux mêmes et ne témoignent pas de leur solidarité dans ces moments difficiles.
Cela devrait permettre d’économiser 5 millions d’euros
Il serait souhaitable que cet amendement inspire les collectivités territoriales à prendre également une mesure comparable en réduisant les indemnités de leurs représentants.