LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Poursinoff, M. de Rugy, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« À 7 % pour les contrats d'assurance maladie ; » ;
2° Au dernier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».
II. – Les pertes de recettes pour la Caisse nationale des allocations familiales et pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'augmentation de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) applicable aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables », loin de constituer une harmonisation de la fiscalité dévolue à l'assurance maladie, constitue un véritable danger en terme d'équilibre budgétaire global et d'accès aux soins.
Alors que les dépassements d'honoraires ne cessent d'augmenter, cette augmentation va encore fragiliser l'accès aux soins des classes moyennes et populaires.
La hausse de la TSCA renchérit le coût de la complémentaire santé, au risque d'une démutualisation des classes moyennes et des familles qui doivent de surcroît faire face à l'augmentation du poste budgétaire « santé » dans des budgets de ménages fragilisés par la crise.
Le tarif des mutuelles est en effet un facteur déterminant de la décision d’y souscrire ou non. Aujourd'hui, 19% des étudiants, 14 % des chômeurs, 8,5 % des ouvriers non qualifiés et 3,7 % des cadres n’ont pas de couverture complémentaire santé. La décision de porter la taxe de 3,5 % à 7 % va donc accentuer cette situation en augmentant la « démutualisation ».
L'effet de cette augmentation sur la couverture maladie complémentaire de la population sera désastreux, d'où l'amendement proposé ici.