ART. 40
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Aux 2° et 3° du a), le taux : « 31 % » est remplacé par le taux : « 29 % » ; ».
Cet amendement vise abaisser les taux applicables aux investissements outre-mer dans la même proportion que ce qui est proposé dans le cadre du Scellier classique afin de maintenir une cohérence entre ces deux dispositifs.