I. – Substituer à l’alinéa 40 les deux alinéas suivants :

« 2° Les dispositions du 4° du D du I s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2012 ;

« 3° Les dispositions des 1° et 4° du C et les dispositions du 1°B du E du I s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2012, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Dans ce cas, la réduction d’impôt s’applique aux taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les logements acquis ou construits en 2011. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».