LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Après la dernière occurrence de l’année :
« 2012 »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 25 :
« à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 undecies A. ».
Cet amendement vise à supprimer la période transitoire prévue pour l’application du rabot au bénéfice de l’introduction d’une période transitoire maintenant le taux applicable au titre de l’année 2011 aux contribuables ayant pris l’engagement de réaliser un investissement immobilier avant le 31 décembre de cette même année.