LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au b) du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « 200, » est supprimée.
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012.
Cet amendement vise à intégrer dans le périmètre du plafonnement global la réduction d’impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers et, en conséquence, à soumettre cette réduction d’impôt à la réduction homothétique de l’avantage en impôt dont peuvent bénéficier les contribuables au titre de certains avantages fiscaux prévue à l’article 45 du présent projet de loi.