LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
et M. Chartier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au III de l’article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La Guyane a modifié en 2007 son circuit d’approvisionnement afin que les carburants routiers répondent aux normes fixées par la règlementation européenne. Pour atténuer l’impact de cette modification sur les prix à la pompe un dispositif de lissage a été instauré via un prêt octroyé par l’Agence française de développement qui doit être remboursé progressivement par l’instauration d’une taxe additionnelle.
L’entrée en vigueur de cette taxe a été repoussée successivement compte tenu de la tension persistante sur les prix des carburants à la Guyane.
L’entrée en vigueur d’un nouveau décret réglementant le prix des carburants dans les départements d’outre mer d’Amérique en novembre 2010 a permis un retour au prix économique de marché. L’application de cette taxe aurait pour effet de renchérir de 4 centimes en moyenne le prix des carburants en Guyane qui restent encore supérieurs aux prix constatés dans les autres départements des Antilles et en Métropole.