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APRÈS L'ART. 47
N° II - 533
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 533

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances,
M. Emmanuelli
et les commissaires appartenant au groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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APRÈS L'ARTICLE 47

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er février 2012, sur les conditions d’assurance des sylviculteurs.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à résoudre les graves problèmes que rencontre le secteur sylvicole, lourdement touché par plusieurs catastrophes naturelles alors qu’il est très faiblement assuré.

Le présent amendement vise en particulier à étudier les conditions d’application d’une déductibilité des assurances souscrites sur le montant des ventes. Cette mesure parait totalement logique dans la mesure où l’assurance fait partie du coût de production et qu’il faut en moyenne 25 années pour produire et pouvoir vendre les produits arrivés à maturité. Cela reviendrait donc à une forme de prime incitative.