LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pancher
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis. Le 1° du b. est supprimé ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au b), les mots : « aux 1° et » sont remplacés par le mot : « au » ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« de chaudières à condensation mentionnées au 1° du b du 1, ».
La chaudière à condensation, système autrefois émergent, représente aujourd'hui une large part des ventes d'équipements de chauffage.
Le crédit d'impôt a donc joué son rôle en permettant à cette technologie d'être portée par le marché.
Il convient donc de d'arrêter ce soutien devenu aujourd'hui inutile.