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ART. 32
N° II - 574
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 574

présenté par

M. Tian

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ARTICLE 32

État B

Mission "Santé"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

0

0

Protection maladie

0

300 000 000

TOTAUX

0

300 000 000

SOLDE

-300 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de prendre acte en loi de finances des économies réalisables sur l’aide médicale de l’Etat.

En ramenant les crédits AME de 588 M\ à 288 M\, l’Assemblée Nationale marque la nécessité, à l’heure où des efforts très importants sont demandés à nos concitoyens, de faire également participer les étrangers en situation illégale qui bénéficient gratuitement d’une couverture santé à 100 % aux efforts de redressement des comptes publics.

Cet amendement permet également de tirer les conséquences positives des diverses mesures de resserrement de l’AME par ailleurs proposées : suppression immédiate des surfacturation AME, contrôle accru du respect de la condition de ressources, retour au régime antérieur à 2002 pour l’accès aux soins de ville.

Ces mesures permettent d’envisager de revenir au niveau des dépenses d’AME de 2002.

Cette réduction de crédits à hauteur de 300 millions d’euros est une mesure de bon sens budgétaire et aussi de justice sociale.