Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
----------
ARTICLE
État B
Mission "Santé"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
0 |
0 |
Protection maladie |
0 |
300 000 000 |
TOTAUX |
0 |
300 000 000 |
SOLDE |
-300 000 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prendre acte en loi de finances des économies réalisables sur l’aide médicale de l’Etat.
En ramenant les crédits AME de 588 M\ à 288 M\, l’Assemblée Nationale marque la nécessité, à l’heure où des efforts très importants sont demandés à nos concitoyens, de faire également participer les étrangers en situation illégale qui bénéficient gratuitement d’une couverture santé à 100 % aux efforts de redressement des comptes publics.
Cet amendement permet également de tirer les conséquences positives des diverses mesures de resserrement de l’AME par ailleurs proposées : suppression immédiate des surfacturation AME, contrôle accru du respect de la condition de ressources, retour au régime antérieur à 2002 pour l’accès aux soins de ville.
Ces mesures permettent d’envisager de revenir au niveau des dépenses d’AME de 2002.
Cette réduction de crédits à hauteur de 300 millions d’euros est une mesure de bon sens budgétaire et aussi de justice sociale.