ART. 64
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goulard
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à l'amendement n° 451 de M. Blum
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à l'ARTICLE
Substituer aux alinéas 1 à 4 les quatre alinéas suivants :
« I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2014 »,
« l’année :
« 2016 ».
Il s’agit d’éviter la prorogation du dispositif pour les activités existantes tout en prévoyant sa prorogation, pour les créations d’activités, jusqu’au 31 décembre 2016, conformément au reste du dispositif de l’amendement II-451.