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ART. 42
N° II - 606
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 606

présenté par

M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès

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ARTICLE 42

À l'alinéa 3, substituer au nombre :

« 13 »,

le nombre :

« 15 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement est un amendement de repli qui vise d'une part à faire rentrer dans le champ de cette taxe les logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 15 mètres carrés au lieu de 13 mètres carrés comme le prévoit cet article. D'autre part, il a pour objectif de faire débuter cette taxe dès que le loyer mensuel, charge non comprise, excède le loyer moyen au mètre carré à Paris, à savoir 20 euros le mètre carré.