Il est nécessaire de préciser les modalités de recouvrement de la taxe due par les opérateurs de téléphonie mobile à l’Agence nationale des fréquences. Cette taxe ne pourra être liquidée qu’en début d’année suivant celle au titre de laquelle elle est due, car son assiette repose sur les dépenses engagées au cours de l’année par l’Agence pour traiter les réclamations de brouillage. Il est également proposé de préciser que les opérateurs disposeront d’un délai de trente jours à compter de l’émission du titre de recettes pour s’en acquitter.