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ART. 42
N° II - 618
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 618

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 42

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 :

« II. – L’article 234 s’applique aux loyers … (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.