LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chanteguet, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Gaillard, M. Bouillon, M. Bono, Mme Darciaux,
M. Duron, M. Brottes, Mme Quéré, Mme Massat, M. Rogemont, Mme Filippetti
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – La première phrase du 2° de l’article L. 121-8 du code de l’énergie est complétée par les mots : « , lorsqu’au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l’énergie qui bénéficient à des personnes en situation de précarité énergétique telle que définie à l’article 11 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2013.
Les aides aux impayés d’énergie et le tarif de première nécessité représentent une dépense annuelle de plus de 200 millions d’euros. Cette dépense est supportée à hauteur de 75 millions d’euros par la contribution au service public de l’électricité (CSPE), avec une tendance à la hausse. Le montant des aides aux familles versées par les fonds de solidarité logement (FSL) pour impayés d’énergie est de plus de 60 millions d’euros par an, financés de plus en plus difficilement par les départements, les communes et les caisses d’allocations familiales (effet ciseau).
Les fournisseurs d’énergie participent également à hauteur d’environ 20 millions d’euros par an.
Mais 60 % de cette somme leur est remboursée par la CSPE. Plus de 80 % des aides aux impayés dans les FSL sont ainsi financés par la collectivité dans son ensemble. EDF et les distributeurs non nationalisés (DNN) ne sont donc pas directement intéressés à mettre en œuvre des actions préventives de maîtrise de la consommation. Les collectivités voient leurs interventions monter en flèche sans avoir la possibilité d’impulser une dynamique préventive au sein des FSL.
L’amendement propose de conditionner la compensation des surcoûts supportés par les fournisseurs d’électricité en raison de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité énergétique, à des opérations de maîtrise de l’énergie. Il s’agit là d’un signal fort pour aller plus loin que le curatif et les aides d’urgence, qui ne règlent pas les problèmes récurrents de surconsommation énergétique.