LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Bouillon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après l'article 1522 du code général des impôts, il est inséré un article 1522 bis ainsi rédigé :
« Art. 1522 bis. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, une part incitative de la taxe assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvement.
« À titre transitoire et pendant une durée de cinq ans maximum, la part incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer.
« La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités prévues aux articles 1521, 1522 et 1636 B undecies. ».
II. – La perte de recette éventuelle pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2013.
La mise en place de la taxe incitative des ordures ménagères nécessite, afin de pouvoir en calculer le montant, la mise en œuvre de moyens techniques importants (système de pesée embarquée et/ou de décompte de nombre de bacs collectés à chaque passage par exemple).
Dans le cas d’une collectivité ayant récemment pris la compétence de collecte et de traitement des ordures ménagères, celle-ci a déjà dû harmoniser la fiscalité sur son territoire, ainsi que le service auprès des habitants.
Ainsi, afin de permettre aux collectivités d’étudier le système le plus adapté à leur géographie et à leur type d’habitat, de rendre cette nouvelle fiscalité à la fois lisible pour les habitants et efficace en terme de développement durable et ainsi d’obtenir l’adhésion du plus grand nombre, pour amorcer la démarche il convient de donner aux communes et à leurs EPCI la possibilité transitoire d’asseoir la part incitative de la taxe sur le nombre de personnes composant le foyer, pour les locaux d’habitation, dans l'attente d'une prise en compte effective du volume, du poids ou du nombre d’enlèvement.