LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac,
M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay,
M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon,
M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle,
M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 117 quater est abrogé.
2° Les articles 125 A à 125 C sont abrogés.
3° Le quatrième alinéa du 1. de l'article 187 est supprimé.
II. – Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il s'agit de supprimer par cet amendement la possibilité offerte aux contribuables les plus aisés d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu pour leurs revenus du capital (intérêts et dividendes).
Le principe de ce dispositif a été introduit en 2006. Substituant à l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu une imposition proportionnelle au taux de 19% depuis le 1er janvier 2011, il n'est par définition favorable que pour les contribuables dont le taux moyen d'imposition compte tenu de l'application du barème est supérieur à ce niveau.
Or il faut rappeler que moins d'un contribuable sur 10 paye un impôt sur le revenu dont le taux moyen dépasse 10%. Il faut d'ailleurs souligner que, paradoxalement, certains contribuables modestes optent pour le prélèvement forfaitaire libératoire, alors même que son application leur est plus défavorable que le barème de l'impôt sur le revenu.
Parallèlement, il est proposé de soumettre à un taux retenu à la source de 25% les dividendes distribués à des personnes non résidentes fiscalement, contre 19% actuellement.