LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, M. Cacheux, M. Rogemont,
M. Goua, Mme Maquet, Mme Crozon, Mme Hoffman-Rispal, M. Pupponi,
Mme Lepetit, Mme Massat et M. Valax
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article L. 31-10-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder celui qui est pris en compte pour avoir accès à un logement financé par un prêt locatif à usage social. ».
II. – Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2013.
Il s’agit par cet amendement de plafonner le montant des ressources à prendre en compte dans le cadre d’une opération d’accession sociale à la propriété au niveau du plafond de ressources pris en compte pour accéder à un logement de type « PLUS ».
Il faut en effet renforcer le caractère social de l’accession et recentrer le prêt à taux zéro pour qu’il profite réellement aux ménages modestes. La suppression des plafonds du PTZ a modifié la nature des accédants.
L’ancien PTZ avec des plafonds de ressources a concerné en 2009, 56% d’accédants modestes, le PTZ + concerne davantage les classes moyennes supérieures et ne concerne plus que 10% de ménages modestes.