LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Claeys,
M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay,
M. Bapt, M. Nayrou, M. Goua, M. Lurel, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon,
M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle,
M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « sauf pour le soutien scolaire ou les cours à domicile, les soins d’esthétique à domicile et les activités de services à domicile liées à l’assistance informatique, à l’assistance administrative, à la maintenance, à l’entretien et à la vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Cet amendement vise à retirer du champ des services à la personne prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt sur le revenu, des activités qui ne sont pas directement liés au service à la personne telles que le soutien scolaire ou les cours à domicile, les soins d’esthétique à domicile et les activités de services à domicile liées à l’assistance informatique, à l’assistance administrative, à la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire.
Le fait que ce type d’activité soit apparenté à des activités de service à la personne n’est pas normal. En effet, il s’agit d’activités de loisir ou de confort
La réduction d’impôt ne doit avoir de justification que pour des activités qui aident les familles et les personnes âgées et favorisent l’emploi telles que la garde d’enfants, les services aux personnes âgées ou handicapées.