APRÈS L'ART. 47
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le dernier alinéa de l’article 1463 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « Toutefois », il est inséré le signe : « ; »
2° Après le mot : « fer », sont insérés les mots : « et les entreprises qui exploitent des gîtes géothermiques ».
II. – Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2013.
Amendement de coordination.