LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rousset, M. Lurel, M. Vauzelle
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a) du I, après le mot : « cuivre », sont insérés les mots : « ou fibre optique » ;
2° Au II, après le mot : « principal », sont insérés les mots : « cuivre ou fibre otique » ;
3° À la première phrase du a) du III, après le mot : « cuivre », sont insérés les mots : « ou fibre optique » ;
4° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les lignes fibre optique, activées pour la première fois au 1er janvier de l’année d’imposition donnent lieu à abattement sur les autres éléments d’assiette de l’opérateur. Cet abattement est calculé au tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux par ligne nouvelle fibre optique ; il ne vaut qu’une fois par ligne fibre optique, tout opérateur confondu. » ;
5° Au a) du IV, après le mot : « service », sont insérés les mots : « cuivre ou fibre optique ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Instauré par la loi de finances initiale 2010 et modifié par celle de 2011, l’IFER Telecom reste assis sur des éléments de la boucle locale cuivre uniquement.
Or, cette assiette est exposée au risque de mutation technologique, ses éléments sont en effet appelés à être progressivement remplacés par la fibre optique notamment (effet substitutif total à terme).
Le présent amendement vise donc à rétablir la durabilité de l’assiette, en y intégrant les éléments du réseau fibre optique.
En outre, afin d’encourager la substitution de la fibre au cuivre, une mesure d’abattement est prévue lors de la 1ère activation de ligne abonné en fibre (IV).