LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac,
M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay,
M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon,
M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle,
M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au b. du 2. de l’article 200-0 A du code général des impôts, les mots : « de ceux mentionnés aux articles 199 quater B, 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 terdecies-0 B, 199 quindecies, 199 octodecies, 199 vicies A, 200, 200 bis, 200 quater A, 200 octies, 200 decies A, 200 undecies, 238 bis et 238 bis 0 AB et aux 2 à 4 du I de l’article 197 des crédits d’impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre 1er du présent titre, et du crédit d’impôt » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt mentionné à l’article 20 sexies et à celui ».
II. – Cette disposition s’applique aux revenus imposés au titre de l’année 2012.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2009, le gouvernement et la majorité parlementaire ont institué un dispositif de plafonnement global de la réduction d’impôt sur le revenu procurée par divers dispositifs fiscaux.
Le présent amendement propose d´intégrer les nombreuses « niches fiscales » n´étant actuellement pas inclues dans l´actuel plafonnement global, à l’exception de la prime pour l’emploi qui n’est pas une niche fiscale. En effet, des dizaines de réductions et crédits d´impôt échappent encore au plafonnement global. Cela n´est pas acceptable.
Il reviendra alors à chaque contribuable d’arbitrer entre différents dispositifs d’incitation fiscale, en fonction de ses objectifs propres d’allocation de ses revenus.
Un tel dispositif permet de viser les plus gros contribuables bénéficiaires de niches fiscales. L’intérêt d’une telle mesure réside dans sa capacité à limiter fortement et plus justement les effets d’aubaine liés à la multiplicité et au cumul des « niches fiscales » existantes. Il rapporterait des milliards d´euros.
Cette solution permettrait de parvenir rapidement à une réduction sensible du coût des dispositifs fiscaux dérogatoires (qui est passé de 50 milliards d’euros en 2002 à 73 milliards d’euros en 2011).
La réduction maximale de l’impôt obtenue grâce à la combinaison de plusieurs dispositifs serait abaissée à 10 000 euros et les divers plafonds applicables à chaque réduction ou crédit d’impôt resteraient bien sûr applicables.