LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson et M. Perruchot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I de l’article 1521, le mot : « foncière » est remplacé par les mots : « d’habitation » ;
2° Après le mot : « après », la fin du premier alinéa du I de l’article 1522 est ainsi rédigée : « la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d’habitation, définie par l'article 1409. » ;
3° Le premier alinéa de l’article 1523 est ainsi rédigé :
« La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. ».
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à partir du 1er janvier 2013.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est recouvrée auprès du propriétaire, dans les mêmes conditions que la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Pourtant, si le local est loué, elle incombe à l’occupant et, à ce titre, elle n’est d’ailleurs pas déductible des revenus fonciers.
Taxe récupérable auprès du locataire par le bailleur (qui la paye), il serait logique qu’elle soit payée directement par le locataire, dans les mêmes conditions que la taxe d’habitation.
Tel est l’objet du présent amendement.