LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac,
M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay,
M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon,
M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle,
M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :
« Art. 206 bis. – Il est établi une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les seuls établissements de crédit qui distribuent des dividendes. Son taux est fixé à 15 % du montant des bénéfices distribués aux actionnaires. Sont redevables les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2013.
Le présent amendement tend à établir, une taxe additionnelle de 15% à l’impôt sur les sociétés pour les seuls établissements bancaires qui font le choix de distribuer leurs bénéfices à leurs actionnaires au lieu d’augmenter leurs fonds propres.
Dans le contexte financier que nous connaissons, il n’est pas acceptable que certains établissements bancaires à la santé florissante distribuent leurs profits à leurs actionnaires. En effet, il convient, que ceux-ci se renforcent pour pouvoir faire face, le cas échéant, à de nouveaux aléas financiers et aider ceux qui pourraient se retrouver en difficulté. La dernière crise financière nous l’enseigne.
Alors que l’Etat est venu au secours des banques dans le cadre de plans de sauvetage en recapitalisant ces dernières et en leur accorant des prêts garantis à taux avantageux, il est choquant que le contribuable Français soit systématiquement mis à contribution pour réparer leurs erreurs.
Si ces établissements ne veulent pas se prémunir de tels problèmes, il parait légitime que l’Etat reçoive une contribution financière plus importante.
Il convient donc d’adopter le présent amendement pour éviter de reproduire les erreurs passées.