Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Administration générale et territoriale de l’État
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 52-11 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il n’est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2012 et jusqu’à l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 52-11-1, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 47,5 % ».
Cet amendement vise à mettre en œuvre la mesure du plan d’équilibre des finances publiques, annoncé par le Premier ministre le 7 novembre 2011, visant à diminuer de 5 % le taux du remboursement par l’État des dépenses électorales.
Sont concernées l’ensemble des élections faisant l’objet du dépôt d’un compte de campagne, à l’exception de l’élection présidentielle, pour laquelle une mesure de nature organique est nécessaire.
De plus, la revalorisation des montants des plafonds de dépenses électorales mentionnée à l’article L. 52-11 du code électoral est stabilisée à son niveau 2011 et jusqu’à la date de retour à l’équilibre des comptes des administrations publiques.