Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Est autorisée la cession par l’État des bois et forêts composant le domaine de Souzy-la-Briche, objet des actes de donation des 22 mai 1969, 12 avril 1972 et 19 décembre 1975.
Le domaine de Souzy-la-Briche (380 hectares) est entré dans le patrimoine de l’Etat à la suite de donations avec charge. L’Etat ci n’étant plus en mesure de satisfaire aux objectifs de la donation, il a décidé de céder ce domaine.
La cession des bois et forêts (environ 256 hectares) composant ce domaine requiert, en application de l’article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques, une autorisation législative.
L’autorisation législative ne sera mise en œuvre qu’après obtention de la révision des charges de la donation, soumise à l’acceptation des héritiers, conformément aux articles L. 2222-12 et L. 2222-13 du code général de la propriété des personnes publiques.