Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« à l’exception des logements acquis, soit neufs ou en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 1^er janvier 2012, soit achevés depuis au moins quinze ans et faisant partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis ou réservé avant le 1^er janvier 2012 ».