APRÈS L'ART. 47
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 526 de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa n’est pas applicable lorsque le rapport entre ces taux et les taux votés par le conseil municipal l’année du rattachement de cette commune est inférieur à dix pour cent. ».
Ce sous-amendement tend à préciser que l’étalement de l’entrée en vigueur des fractions intercommunales d’un EPCI à fiscalité additionnelle dans une nouvelle commune rattachée ne trouvera pas à s’appliquer lorsque le rapport entre le taux communal et le taux intercommunal est eu important (inférieur à 10%).