Ce sous-amendement précise qu’en l’absence de délibération du syndicat intercommunal fixant le tarif de la taxe locale d’électricité au 1er octobre de chaque année (coefficient multiplicateur), les communes récupèrent le produit de cette taxe. Elles disposent alors d’un mois supplémentaire pour en fixer le tarif après l’échéance du délai dans lequel le syndicat peut, en l’état du droit, fixer ces taux (1er octobre de chaque année pour une application l’année suivante).