LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 635 de M. Raison
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APRÈS L'ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« électricité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« . Les communes membres sont alors bénéficiaires du produit de la taxe dont elles votent le tarif applicable conformément à l'article L. 2333-4. La délibération du conseil municipal doit être prise avant le 1er novembre pour être applicable l'année suivante. ».
Ce sous-amendement précise qu’en l’absence de délibération du syndicat intercommunal fixant le tarif de la taxe locale d’électricité au 1er octobre de chaque année (coefficient multiplicateur), les communes récupèrent le produit de cette taxe. Elles disposent alors d’un mois supplémentaire pour en fixer le tarif après l’échéance du délai dans lequel le syndicat peut, en l’état u droit, fixer ces taux (1er octobre de chaque année pour une application l’année suivante).