APRÈS L'ART. 46
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 808 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou font construire »,
les mots :
« pour la première fois ou font construire pour la première fois ».
Il s’agit de s’assurer que le PTZ est bien réservé à ceux qui accèdent pour la première fois à la propriété.