APRÈS L'ART. 47
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Reiss
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à l'amendement n° 635 de M. Raison
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APRÈS L'ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« délibération »,
insérer les mots :
« ou de délibération positive ».
Ce sous-amendement permet de prendre en compte un vote négatif de certains syndicats départementaux afin de ne pas pénaliser les communes qui avaient déjà institué la T.C.F.E.