Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 47
N° II - 821
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° II - 821

présenté par

M. Brottes

----------

à l'amendement n° 58 Rect. de M. PANCHER

----------

APRÈS L'ARTICLE 47

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« À titre transitoire et pendant une durée de 5 ans maximum, la part incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer.

« La part incitative s’ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités prévues aux articles 1521, 1522 et 1638 B undecies. »

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« La perte de recette éventuelle pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.