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LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Action extérieure de l'État"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 |
0 0 |
965 380 741 803 |
Diplomatie culturelle et d'influence Dont titre 2 |
195 373 0 |
119 102 119 102 |
Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 |
0 0 |
385 479 288 206 |
Présidence française du G20 et du G8 |
0 |
0 |
TOTAUX |
195 373 |
1 469 961 |
SOLDE |
-1 274 588 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une réduction de 1 827 588 € des autorisations d’engagement et de 1 827 588 € des crédits de paiement de la mission « Action extérieure de l'État » au titre des mesures d’économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 dans le cadre du plan de retour à l’équilibre des finances publiques. Cette diminution résulte de :
la minoration de 1 150 880 € en autorisations d’engagement et 1 150 880 € en crédits de paiement du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » se répartissant entre :
une minoration de 741 803 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;
une minoration de 409 077 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;
la minoration de 291 229 € en autorisations d’engagement et 291 229 € en crédits de paiement du programme « Diplomatie culturelle et d'influence » se répartissant entre :
une diminution de 119 102 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;
une diminution de 172 127 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;
la minoration de 385 479 € en autorisations d’engagement et 385 479 € en crédits de paiement du programme « Français à l'étranger et affaires consulaires » se répartissant entre :
une diminution de 288 206 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;
une diminution de 97 273 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;
2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 553 000 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Action extérieure de l'État ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
185 500 € sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde », action 02 « Action européenne », titre 6, catégorie 64 ;
27 500 € sur le programme « Diplomatie culturelle et d'influence », action 02 « Coopération culturelle et promotion du français », titre 6, catégorie 64 ;
330 000 € sur le programme « Diplomatie culturelle et d'influence », action 04 « Attractivité et recherche », titre 6, catégorie 64 ;
10 000 € sur le programme « Diplomatie culturelle et d'influence », action 05 « Agence pour l'enseignement français à l'étranger », titre 6, catégorie 64.