LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Politique des territoires"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Dont titre 2 |
0 0 |
1 309 696 12 196 |
Interventions territoriales de l'État |
0 |
164 |
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TOTAUX |
0 |
1 309 860 |
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SOLDE |
-1 309 860 | |
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une réduction de 1 512 360 € des autorisations d’engagement et de 1 512 360 € des crédits de paiement de la mission « Politique des territoires » au titre des mesures d’économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 dans le cadre du plan de retour à l’équilibre des finances publiques. Cette diminution résulte de :
la minoration de 1 512 196 € en autorisations d’engagement et 1 512 196 € en crédits de paiement du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » se répartissant entre :
une diminution de 12 196 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;
une minoration de 1 500 000 € des autorisations d’engagement et crédits de paiement compte tenu de la baisse des crédits destinés à la section générale du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), hors crédits prévus au titre des contrats de projet État-région ;
la minoration de 164 € en autorisations d’engagement et 164 € en crédits de paiement du programme « Interventions territoriales de l'État » correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;
2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 202 500 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Politique des territoires ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
140 000 € sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », action 01 « Attractivité économique et compétitivité des territoires », titre 6, catégorie 64 ;
62 500 € sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », action 02 « Développement solidaire et équilibré des territoires », titre 6, catégorie 64.