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ART. 32
N° II - 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Seconde partie)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 31

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 32

État B

Mission "Pouvoirs publics"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Présidence de la République

0

2 807 261

Assemblée nationale

0

0

Sénat

0

0

La chaîne parlementaire

0

0

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

0

0

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

0

0

TOTAUX

0

2 807 261

SOLDE

-2 807 261

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tire les conséquences sur la mission « Pouvoirs publics » de la décision de la Présidence de la République de réduire sa dotation de 3% par rapport à 2011.