LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet amendement a pour objet de modifier la répartition des crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » entre ses différents organismes afin de faire porter sur chacun d’eux une part de l’effort d’économies supplémentaires de 20 millions prévu sur l’audiovisuel public par le plan de retour à l’équilibre des finances publiques présenté par le Premier ministre le 7 novembre 2011.
Le financement de l’audiovisuel public relève, d’une part, du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » et, d’autre part, de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». Le présent amendement vise à prélever 5 millions d’euros (hors taxes) sur Radio France (2 millions d’euros), Arte France (1 million d’euros), Audiovisuel extérieur de la France (1 millions d’euros) et l’Institut national de l’audiovisuel (1 million d’euros) au profit de France Télévisions. La modification de la répartition des crédits du CCF tient compte du prélèvement de 2,1 % de TVA sur les montants versés aux organismes en provenance du CCF.
La subvention budgétaire à France Télévisions étant minorée de 20 millions d’euros par amendement distinct, sur la mission « Médias, livre et industries culturelles », l’effort final de cet organisme est ramené par le présent amendement à 15 millions d’euros.