ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
SERVICE CITOYEN POUR LES MINEURS DÉLINQUANTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hostalier, M. Calméjane, M. Christian Ménard, Mme Bourragué, M. Birraux,
M. Proriol, M. Schneider, M. Gosselin, M. Perrut, M. Terrot,
M. Bodin, M. Anciaux, M. Decool, M. Siré, M. Luca et M. Spagnou
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ARTICLE
Substituer aux mots :
« de service »,
les mots :
« d’éducation citoyenne ».
Amendement de coordination avec l’amendement n°1.