SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Rosso-Debord
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié bénéficiant d’une protection contre le licenciement doit en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. ».
L’employeur peut ignorer que l’un de ses salariés détient un mandat qui lui confère une protection contre les licenciements (article L2411-11 et suivants).
Les règles de publicité attachées à l’exercice de ces mandats tels que celui de conseiller du salarié, ne permettent pas toujours à un employeur d’en être informé.
La création d’un devoir d’information du salarié détenteur d’un tel mandat, permettrait de sécuriser les relations contractuelles tout en assurant le respect des droits attachés à l’exercice de ces mandats.