SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Rosso-Debord
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les deux précédents alinéas sont également applicables aux marchés privés ou aux accords cadres inférieurs à 15 000 euros hors taxes, sous réserve des adaptations nécessaires au caractère privé des organismes adjudicateurs, dans le cadre des exceptions visées aux articles 10 et 11 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »
Les marchés privés et accords cadres conclus par des pouvoirs adjudicateurs relevant de personnes morales de droit privé, qui œuvrent notamment dans les secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, relèvent des dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005. Cette ordonnance prévoit des exceptions pour l’obligation d’une publicité et d’une mise en concurrence préalables. Le seuil actuel est de 4 000 euros.
Dans la mesure où la présente proposition de loi propose de relever à 15 000 euros le seuil applicable à une situation semblable, mais pour les marchés publics, il y a lieu de procéder à une harmonisation. Tel est l’objet du présent amendement.