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SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaudron
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ARTICLE
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« , notamment, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objectif poursuivi par cet article additionnel consiste à préciser la définition de la notion de consultation juridique. Par conséquent, il apparaît que les termes «notamment» et «éventuelle» sont souvent source d'incertitude et d'interprétation quant à l'application de la règle de droit. En effet, par essence, la consultation juridique constitue le préalable à toute prise de décision, que celle-ci soit l'action ou l'inaction résultant des conseils donnés par le professionnel consulté.