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ART. 71 BIS
N° 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2011

SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n° 3787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 16

présenté par

M. Gaudron

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ARTICLE 71 BIS

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

«  éventuelle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'objectif poursuivi par cet article additionnel consiste à préciser la définition de la notion de consultation juridique. Par conséquent, il apparaît que les termes «notamment» et «éventuelle»  sont souvent source d'incertitude et d'interprétation quant à l'application de la règle de droit. En effet, par essence, la consultation juridique constitue le préalable à toute prise de décision, que celle-ci soit l'action ou l'inaction résultant des conseils donnés par le professionnel consulté.