ART. 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Zumkeller
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ARTICLE
À l’alinéa 11, substituer au nombre :
« 500 »,
le nombre :
« 1 ».
La dématérialisation représente un gain incomparable en matière de traitement des données, il est indispensable de généraliser son utilisation.