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SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Zumkeller
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III.- Après le mot : « par », la fin de la première phrase du dernier alinéa du même article est ainsi rédigée : « lettre recommandée avec accusé de réception. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer l’obligation légale de faire appel à un huissier pour pouvoir donner congé dans le cadre d’un bail commercial, par le recours à une lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette disposition aura le mérite de supprimer le superflu de formalisme mais également de faire l’économie des frais d’huissier.