Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2011

SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n° 3787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 23

présenté par

M. Zumkeller

----------

ARTICLE 2

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

«  III.- Après le mot : « par », la fin de la première phrase du dernier alinéa du même article est ainsi rédigée : « lettre recommandée avec accusé de réception. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à remplacer l’obligation légale de faire appel à un huissier pour pouvoir donner congé dans le cadre d’un bail commercial, par le recours à une lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette disposition aura le mérite de supprimer le superflu de formalisme mais également de faire l’économie des frais d’huissier.