La proposition de loi vise à interdire l’achat par une même personne physique de plusieurs logements vacants vendus par un organisme HLM. Cet amendement vise à rendre plus efficace cette interdiction en sanctionnant par la nullité de la vente le non respect de cette règle.

En effet, l’alinéa 9 de l’article 84 est utile pour éviter la prise de contrôle de quartier Hlm mais les organismes n’ont pas les moyens de vérifier si un candidat n’a pas effectué d’acquisition auprès d’autres organismes, ce qui empêche un contrôle préalable.