ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Michel Clément
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : «, en toute hypothèse, six mois avant l’échéance prévue par le contrat ».
Amendement de précision.
Il convient d’éviter la confusion entre l’échéance du contrat qui reste la date butoir de référence pour donner congé, alors même que le bail expirera le dernier jour du trimestre civil.