Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 214-1, le mot : « cessions » est remplacé par les mots : « aliénations à titre onéreux » ;

2° Au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa du même article, les mots : « chaque cession » sont remplacés par les mots : « chaque aliénation à titre onéreux » ;

3° Au premier alinéa de l’article 214-2, le mot : « cession » est remplacé par les mots : « aliénation à titre onéreux ».