SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, M. Chanteguet, M. Jean-Michel Clément,
Mme Got, Mme Le Loch, Mme Marcel, M. Dufau, M. Jung,
M. Launay, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier,
M. Le Déaut, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Jibrayel,
Mme Lacuey, M. Le Bouillonnec, M. Lefait, M. Letchimy,
M. Manscour, Mme Maquet, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro,
M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article L. 112-1 du code minier, après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « à une température supérieure à 20° C ». »
Si effectivement il est intéressant pour le développement de la géothermie de simplifier le régime pour les activités ne présentant aucune incidence significative pour l’environnement, la rédaction de cet article semble beaucoup trop imprécise d’autant plus que la proposition de loi ne s’accompagne pas d’une étude d’impact et que cet article vise trois décret d’application
Enfin la sortie du code minier de certaines activités ne précise pas le nouveau régime juridique applicable à celles-ci.