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SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Got, M. Gaubert, M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Marcel,
M. Dufau, M. Jung, M. Launay, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire,
M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Jibrayel,
Mme Lacuey, M. Le Bouillonnec, M. Lefait, M. Letchimy, M. Manscour,
Mme Maquet, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi,
Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait de laisser aux organismes qui effectuent la visite des meublés de tourisme, la décision de classement, va multiplier le nombre de décideurs et va nuire à la nécessaire harmonisation des niveaux de classement.
Le regroupement au sein d’un même organisme privé, de l’évaluation et de la décision est susceptible de poser problème, en raison notamment des liens financiers existant entre l’évaluateur et l’établissement évalué.