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SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Got, M. Gaubert, M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Marcel,
M. Dufau, M. Jung, M. Launay, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire,
M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Jibrayel,
Mme Lacuey, M. Le Bouillonnec, M. Lefait, M. Letchimy, M. Manscour,
Mme Maquet, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi,
Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.